Notaire (officier ministériel public)

Vous êtes notaire, clerc ou formaliste

En application de la loi et de la réglementation en vigueur, vous êtes tenus de verser les minutes de plus de 75 ans aux Archives départementales.

Nous mettons à votre disposition pour préparer ces versements réguliers le guide publié par le Conseil supérieur du notariat. Merci de le lire attentivement.

En complément de ce guide, nous vous rappelons que l'instruction de 2009 en matière de versement et de communication des archives notariales reste en vigueur

Enfin, afin de préparer le bordereau de versement, contactez nous par courriel (ad83@var.fr) afin que nous conseillons et éventuellement, nous que effectuons une visite dans vos locaux.

Vous ne bénéficiez pas d'un accès privilégié à l'intégralité des jugements de divorce, dont la communication est fixée en application de l'article  248 du code civil et de l'article 1082-1 du code de procédure civile qui stipulent que « les débats sur la cause, les conséquences du divorce et les mesures provisoires ne sont pas publics ». Seul le dispositif du divorce, c’est-à-dire la décision rendue par le juge, est immédiatement communicable. Les attendus et toutes les autres mentions sont occultés par le personnel des Archives départementales.

Les « attendus » ou « motifs » du divorce ne deviennent librement communicables qu'à l'issue des délais suivants, calculés à partir de la date du jugement :

75 ans (délai de communicabilité des dossiers portés devant les juridictions, article L213-2, alinéa 4, du Code du Patrimoine),

100 ans si y figurent des  informations relatives à l’intimité de la vie sexuelle ou si des mineurs sont en cause,

25 ans si les deux parties sont reconnues décédées (sous réserve de présentation des justificatifs).

Tant que ces délais ne sont pas échus, il est toutefois possible de solliciter une dérogation aux règles ordinaires de communicabilité pour accéder à l'intégralité de la décision judiciaire.

Nous vous rappelons que les parties ont un accès total à leur jugement de divorce.

Les Archives départementales ne réalisent pas de recherche d'historique de parcelle cadastrale.

Toutes les archives nécessaires à cette recherche sont accessibles en ligne

Une grande partie du fonds des hypothèques jusqu'en 1956 est numérisée. Il restent encore quelques registres très abimés par les inondations de 2010 à Draguignan non numérisés.

Cependant, vous pouvez faire vos recherches d'abord dans les tables et répertoires et ensuite dans les registres des transcriptions en toute autonomie avant de nous écrire pour obtenir un acte non numérisé.

Nous vous rappelons que nous effectuons une recherche de transcriptions uniquement en ayant toutes les informations issues des tables : bureau, n°de la transcription, noms des parties pour vérification.

Nous ne faisons pas de recherche cadastrale, ni de recherche de formalités. Cependant , nous avons mis en place un atelier sur la méthodologie de recherche dans les fonds cadastraux et hypothécaires. Nous vous invitons à y participer. Nous programmerons des ateliers supplémentaires en fonction du nombre de participants.

Vous disposez aussi de guides de recherche en ligne et de vidéos pour vous aidez.