Vous êtes généalogiste

Les Archives départementales conservent et mettent à disposition de nombreuses sources pour constituer son arbre généalogique et pour rechercher une personne.

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Avertissement

Nous ne réalisons pas de recherche généalogique.

Tous les documents en ligne sont maintenant accessible en vous connectant à France Connect dans l'espace personnel

Ateliers

Nous proposons des ateliers de recherche généalogique pour s'initier mais aussi pour approfondir et découvrir les fonds qui peuvent vous apportez des réponses à votre enquête généalogique.

Vous pouvez, dans certaines conditions, avoir accès à certains documents non communicables selon les délais fixés par le Code du patrimoine.

1. À l'inscription : justifier de l'exercice de votre profession

Les généalogistes professionnels doivent obligatoirement justifier de l’exercice de leur profession en présentant. Lors de votre inscription en salle de lecture, vous devez impérativement fournir, outre votre pièce d’identité, votre carte professionnelle et l'autorisation du Service interministériel des Archives de France en matière d'état civil (valable quatre ans).  

Un mandat d'officier ministériel (notaire, avoué) est également nécessaire pour l'accès aux documents d'état-civil non communicables et aux documents fiscaux. Ces justificatifs devront être régulièrement mis à jour.

2. Accès par dérogation à certains documents non librement communicables

Par dérogation aux règles communes du droit d’accès, les autorisations individuelles délivrées par le Service interministériel des Archives de France permettent une consultation élargie strictement encadrée : la consultation et la reproduction des registres de mariage et de naissance de moins de soixante-quinze ans.

Conditions : 

• État civil : l’autorisation de consultation est délivrée par le Service interministériel des Archives de France (SIAF) et un mandat ou une demande émanant d'un notaire, d'un organisme d'assurance ou de tout autre personne ayant un intérêt direct et légitime. L’autorisation délivrée par le SIAF est nominative (non cessible à un tiers) et valable pour l’ensemble du territoire et pour une durée de 4 ans. Elle donne droit à la reproduction des actes.

• Documents fiscaux : un mandat d’officier ministériel (notaire, avoué…), seul habilité à avoir accès à ce type d’information, est nécessaire. 

En l’absence de pièce justificative (autorisation du SIAF ou mandat d'officier ministériel), la communication de tout document non communicable à un généalogiste professionnel est impossible. 

Ainsi sont accessibles aux généalogistes professionnels, en plus du régime général défini dans le code du patrimoine et sous condition expresse de présentation des justificatifs requis :

• L’intégralité de l’état civil, y compris les pièces annexes de mariage de moins de 75 ans,

• Les registres de l’enregistrement de moins de 50 ans,

• Les déclarations de mutations par décès, par extrait, sans les informations relatives aux immeubles. Pour obtenir l’intégralité d'un acte, une demande de dérogation est nécessaire.

Les jugements de divorce

Les généalogistes professionnels ne bénéficient pas d'un accès privilégié à l'intégralité des jugements de divorce, dont la communication est fixée en application de l'article  248 du code civil et de l'article 1082-1 du code de procédure civile qui stipulent que « les débats sur la cause, les conséquences du divorce et les mesures provisoires ne sont pas publics ». Seul le dispositif du divorce, c’est-à-dire la décision rendue par le juge, est immédiatement communicable. Les attendus et toutes les autres mentions sont occultés par le personnel des Archives départementales.

Les « attendus » ou « motifs » du divorce ne deviennent librement communicables qu'à l'issue des délais suivants, calculés à partir de la date du jugement :

75 ans (délai de communicabilité des dossiers portés devant les juridictions, article L213-2, alinéa 4, du Code du Patrimoine),

100 ans si y figurent des  informations relatives à l’intimité de la vie sexuelle ou si des mineurs sont en cause,

25 ans si les deux parties sont reconnues décédées (sous réserve de présentation des justificatifs).

Tant que ces délais ne sont pas échus, il est toutefois possible de solliciter une dérogation (lien de renvoi vers le formulaire de dérogation) aux règles ordinaires de communicabilité pour accéder à l'intégralité de la décision judiciaire.

Dès que ces délais sont échus, tous les demandeurs peuvent venir consulter l'intégralité du jugement de divorce en salle de lecture, sous réserve que l'état matériel des documents le permette.

Pour accéder aux autres types de documents non librement communicables, le généalogiste professionnel doit formuler une demande de dérogation aux règles ordinaires de communicabilité selon la procédure habituelle. C'est le cas par exemple des dossiers de pupilles de l'Etat, des archives judiciaires, etc. Quel que soit le demandeur, professionnel ou simple particulier, la communication de ces documents est strictement encadrée.

3. Recherches par correspondance et reproduction numérique des documents

Les Archives départementales peuvent effectuer des recherches pour les généalogistes professionnels.

Attention, les références fournies dans la demande doivent être précises et exactes (noms, dates, juridictions, etc.).

Les modalités de demande et les tarifs de reproduction sont les mêmes que pour les autres catégories de lecteurs.

Fonds ou fiches de recherche à consulter