Vous cherchez un acte notarié (achat/vente, successions, testament, ...) ou un acte sous seing privé

Vous connaissez le nom du notaire ou le lieu d’exercice du notaire et la date de l’acte, veuillez consulter les instruments de recherche :

Pour trouver les fonds qui se rapportent à votre recherche, veuillez consulter le répertoire méthodique des notaires.

Si vous ne trouvez pas le nom du notaire ou la référence du registre à la date de l’acte recherché, c’est que nous ne conservons pas encore ces registres. Ils se trouvent chez le successeur du notaire que vous recherchez. Veuillez vous adresser au formaliste de l’étude.

Vous connaissez ni le nom du notaire, ni son lieu d’exercice, ni la date de l’acte alors vous devez faire des recherches préalablement pour avoir accès à l’acte lui-même :

• une recherche cadastrale vous permet de connaître les parties et la date approximative de l’acte. En effet, la date de mutation dans les matrices cadastrales correspond à un acte passé dans les deux ans précédents l’inscription dans les matrices.

• une recherche dans le fonds du Contrôle des actes et l’Enregistrement permet aussi de retrouver le nom du notaire et la date de l’acte.
  
  

• une recherche dans les répertoires des hypothèques avant 1956 afin d’obtenir le compte d’une personne. Ce relevé de formalités liste les actes passés par la personne et permet de connaître les références du registre hypothécaire dans lequel est transcrit l’acte.

Vous trouverez des registres numérisés datant pour la plupart de la période médiévale. Nous avons entrepris une campagne de numérisation des répertoires, que vous pourrez consulter sur la même page.

Les notaires sont tenus de verser leurs minutes après un délai de 75 ans selon l’instruction DAF/DPACI/RES/2009/026 du 16 décembre 2009. Les actes plus récents sont donc toujours conservés à l’office.

Cependant, toutes les études n'ont pas versées leurs archives de moins de 75 ans. L'inventaire que vous pouvez consulter avec le lien ci-dessous permet d'établir si nous conservons bien les registres en fonction des dates que vous cherchez ou s'il faut vous adresser à l'étude pour consulter les registres.

Le délai de communicabilité des archives notariales est régi par les articles L.213-1 et L.213-2 du code du patrimoine : elles sont librement communicables après un délai de 75 ans suivant la date de l'acte.

Afin de pouvoir effectuer une recherche d’acte notarié, il nous faut impérativement connaître le nom du notaire (si possible également son prénom), le lieu de l’étude, le nom des parties concernées et la date précise de l’acte (jour, mois et année). Si l'acte est clairement identifié, la recherche sera gratuite. Dans le cas contraire, nous ne pourrons pas l'effectuer.