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jugement de divorce, jugement criminel, ....
Dernière modification : 12 octobre 2026
Conditions de communication
Les archives judiciaires versées aux Archives départementales comprennent des minutes de jugements et décisions anciennes.
La communicabilité des archives judiciaires est régie par les articles L.213-1 et L.213-2 du code du patrimoine : elles sont librement communicables après un délai de 75 ans appliqué à la date du document ou 25 ans après le décès des intéressés. Si elles concernent un mineur, le délai est fixé à 100 ans.
Les jugements civils (incluant les jugements de divorce) sont versés aux Archives départementales après un délai de 30 ans suivant les préconisations de sélection modifiant les règles de gestion des archives des greffes des tribunaux judiciaires en matière civile et pénale (Référence : DGPA/SIAF/2022/007). Un jugement civil qui vous concerne vous est communicable dans sa totalité, sinon les attendus (raisons et conditions du divorce par exemple) ne sont pas communicables sans une demande de dérogation au délai de communicabilité.
Les jugements de moins de 30 ans seront donc demandés auprès du tribunal concerné.
En matière civile, toute décision contentieuse est rendue en audience publique (article 451 du Nouveau code de procédure civile) et est donc librement communicable. En revanche, il n’en va pas de même pour les décisions gracieuses qui sont rendues hors de la présence du public (article 451 du Nouveau code de procédure civile). La juridiction gracieuse concerne l’état et la capacité des personnes : adoptions, conseils de famille, tutelles, déchéances paternelles, successions, ouvertures de testaments… Dans ces cas déterminés, les jugements de moins de 75 ans ne peuvent être communiqués que par dérogation.
La majorité de ces jugements font partie de la catégorie de jugement dit jugement sur requête.
En matière correctionnelle, les jugements sont rendus en audience publique, même si tout ou une partie des débats peut se dérouler à huis clos (articles 306 et 400 du Code de procédure pénale). Ces jugements sont donc librement communicables.
Demande de recherche
Pour obtenir la copie d’un jugement, il est obligatoire de nous transmettre la date exacte (jour, mois, année), le tribunal concerné et les noms des parties, sinon nous ne pouvons pas entreprendre la recherche.