Vous cherchez une autorisation d'urbanisme

Les communes ont l’obligation de conserver l’intégralité des dossiers de permis de construire accordés sur leur territoire (circulaire DGP/SIAF/2014/006). Pour la consultation des dossiers nous vous recommandons d’adresser vos demandes en mairie, soit au service de l’urbanisme, soit au service des archives. La collection devrait y être complète. C'est la collection conservée par la commune qui est communicable au public.

• Pour des études zonales et urbanistiques dans le cadre de la protection de l’environnement ou dans un cadre d’étude architecturale, les recherches vous incombent en utilisant tous les types d’archives disponibles dans les différents centres d’archives : Archives départementales et Archives municipales. voir fiche ICPE

Ces déclarations sont supprimées depuis l’ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 et la refonte du code de l’urbanisme en 2007. Elles sont remplacées par la déclaration préalable. Celles-ci sont conservées par les communes en application de l'instruction DGP/SIAF/2014/006 du 22 septembre 2014. Dans tous les cas, il convient de s’adresser au service urbanisme de la commune concernée.