Le dépôt des archives

Communes de moins de 2000 habitants :

L’article L 212-11 du CDP prévoit le dépôt aux archives du département des archives centenaires, de l'état civil ayant plus de 150 ans, des plans et registres cadastraux ayant cessé d'être en usage depuis 30 ans. Toutefois, depuis la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit (art. 86), les communes de moins de 2000 habitants ont également la possibilité de conserver ces archives après déclaration auprès du préfet.

Le dépôt de ces archives s’effectue, après délibération du conseil municipal, aux archives du groupement de collectivités dont elles sont membres, ou bien, par convention, aux archives de la commune désignée par ce groupement pour gérer les archives de celui-ci, ou encore aux archives du département (art. L 212-12 du CDP).

Communes de plus de 2000 habitants :

Elles peuvent déposer leurs archives, après délibération du conseil municipal, aux archives du groupement de collectivités dont elles sont membres ou aux archives du département, ou bien, par convention, aux archives de la commune désignée par ce groupement pour gérer les archives de celui-ci (art. L 212-12 du CDP).

Les regroupements de collectivités :

Ils peuvent conserver leurs archives ou les confier, par convention (organisant les relations et responsabilités respectives et, le cas échéant, les modalités financières de remboursement des frais liés au dépôt), au service d'archives de l'une des communes membres du groupement ou bien les déposer, après délibération du conseil intercommunal au service départemental d'archives compétent (art. L 212-6-1 du CDP).

Pour les communes (art. L 212-12 du CDP) et regroupements de collectivités (art. L 212-6-1 du CDP), le dépôt est prescrit d'office par le préfet si les archives sont en danger quelles que soient l'importance de la commune et la date des documents.