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Réutiliser les archives

En vertu du Code des relations entre le Public et l'Administration par la loi n° 2015-1779 du 28 décembre 2015 et de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016, le Conseil départemental du Var par délibération n°A9 du 10 avril 2018 a adopté le principe de la redevance pour la réutilisation commerciale des données publiques issues des opérations de numérisation réalisées par les Archives départementales.

Définition

La réutilisation des informations publiques est une utilisation à d’autres fins que celles de la mission de service public pour laquelle les documents ont été produits ou reçus. Elle est régie par le code des relations entre le public et l’administration (CRPA, articles L. 300-1 et suivants).

Le réutilisateur est donc libre de réutiliser les informations :

  • de les reproduire, les diffuser, les transmettre ;

  • de les adapter, les modifier, les extraire et les transformer ;

  • de les exploiter à titre commercial.

Mise à jour : 20 juin 2018

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