Réutiliser les archives

La réutilisation se définit comme l’utilisation par un tiers de documents ou de données à d’autres fins que celles de la mission de service public pour laquelle ils ont été produits ou reçus. Elle est régie par le code des relations entre le public et l’administration (CRPA, articles L. 300-1 et suivants).

La réutilisation des informations publiques est libre, quelle que soit la finalité poursuivie, du moment que ces informations sont librement communicables.

En cas de présence de droits de propriété intellectuelle détenus par des tiers, le réutilisateur doit obtenir les autorisations nécessaires auprès des auteurs ou de leurs ayants-droit. Sans ces autorisations, la personne qui a obtenu la copie d’un document sur lequel un tiers détient des droits de propriété intellectuelle ne peut en faire que les usages prévus à l’article L. 122-5 de code de la propriété intellectuelle.

La réutilisation des informations comportant des données à caractère personnel est soumise au respect du cadre légal de la protection des données à caractère personnel. L’administration ne peut être tenue pour responsable du non-respect de ce cadre légal par le réutilisateur.

A noter, les archives d’origine privée peuvent être soumises à des modalités de réutilisation particulières définies par les propriétaires du don (nous contacter dans ce cadre).

Dans ses publications, produits et services, le réutilisateur est tenu d’indiquer la source de l’information (sous la forme : Arch. Dép. Var, cote) et sa date ou la date de sa dernière mise à jour.

Le non-respect des règles de réutilisation expose le réutilisateur aux sanctions prévues à l’article L. 326-1 du CRPA et, en cas de non-respect des règles relatives à la réutilisation de données à caractère personnel, aux articles 45 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Le réutilisateur est libre de réutiliser les informations:

• de les reproduire, les diffuser, les transmettre,

• de les adapter, les modifier, les extraire, les transformer en veillant néanmoins à ce que ces informations ne soient pas altérées ou leur sens dénaturé

• de les exploiter à titre commercial

La réutilisation des images participe à la réutilisation d’informations publiques.

Selon la délibération du Conseil départemental du Var en date du 26 novembre 2024, la réutilisation des informations publiques conservées par les Archives départementales du Var est libre, gratuite et n’est pas encadrée par une licence.

Seuls les travaux d’extraction et de mise à disposition des données et documents sont tarifés à hauteur de cinquante euros (50 €) par heure de traitement de la demande.

Cadre juridique:

• Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés

• Code des relations entre le public et l’administration (titre II, livre III)

• Code de la propriété intellectuelle (article L. 122-5)

• Code du patrimoine (articles L.213-1 et suivants)