Communiquer les archives

La loi n°2008-696 du 15 juillet 2008, inscrite dans le code du patrimoine (art. L 213-1 à 8) a introduit le principe de la libre communicabilité des archives.

Le délai minimum de 30 ans, prévu par la loi de 1979 sur les archives, disparaît au profit de la libre communicabilité des archives publiques. Seuls les documents comportant des intérêts ou des secrets protégés sont soumis à certains délais qui s’échelonnent de 25 à 120 ans selon la nature de ces intérêts (cf tableau récapitulatif des délais).

Si un décret d’application de la loi de 1979 avait mis l’accent sur des typologies de documents pour justifier un refus de communication, la loi de 2008 prend en considération les intérêts qu’elle entend protéger et qu’il importe de bien identifier. Un dossier peut contenir en effet des documents relevant de délais différents. Cette conception n’est pas sans effets sur les modalités pratiques puisqu’il convient de procéder dans la mesure du possible à une communication par extrait (cf dossier du personnel). Tous les délais, sauf mention contraire, sont calculés à partir de la date du document le plus récent inclus dans le dossier ou dans le registre.

Des autorisations de consultation des documents n’ayant pas encore atteint le délai légal de communicabilité peuvent être accordées, grâce à la procédure de dérogation prévue par la loi (formulaire de dérogation). Ces autorisations sont délivrées par le directeur du service interministériel des Archives de France (par délégation du ministre de la Culture), après accord du service administratif qui a produit les documents.