Délais de communication des documents
Règles et principes
Le régime commun est la libre communicabilité des documents d'archives.
En cas de délais contradictoires entre des régimes particuliers et la loi du 15 juillet 2008 sur les Archives, il est prescrit d'appliquer le régime le plus favorable au demandeur.
C'est la date du document le plus récent dans le dossier ou le sous-dossier qui est à prendre en compte pour déterminer la communication d'un dossier. Cependant, une partie du dossier est communicable par sous-dossier si les dates le permettent.
Cas dérogatoires au principe de libre communicabilité
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Catégorie d'archives |
Loi du 15 juillet 2008 |
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Délibérations du Gouvernement, relations extérieures, monnaie et crédit, recherche d'infractions fiscales et douanières, secret en matière industrielle et commerciale, et de statistique (sauf celles reposant sur des données d'ordre privé) |
25 ans |
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Actes des juridictions administratives et financières, du Médiateur dela République, accréditation des établissements de santé, contrat de prestation de service pour une ou des personnes déterminées |
25 ans |
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Secret médical |
25 ans |
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Secret de la défense nationale, intérêts fondamentaux de l'État en matière de politique extérieure, sûreté de l'État, sécurité publique |
50 ans |
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Vie privée, jugement de valeur sur une personne, ou document qui révèle un comportement dans des conditions dont la divulgation pourrait nuire à son auteur |
50 ans |
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Documents relatifs à la construction ou au fonctionnement des établissements pénitentiaires |
50 ans |
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Enquêtes des services de police judiciaire, dossiers des juridictions (sauf dispositions particulières aux jugements), actes notariés, registres d'état civil (à compter de leur clôture) , statistiques sur des données d'ordre privé (recensement) |
75 ans |
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Documents d'enquêtes judiciaires ou des juridictions se rapportant à une personne mineure, décisions de justice révélant l'intimité sexuelle |
100 ans |
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Documents couverts ou ayant été couverts par le secret de défense nationale et dont la communication peut porter atteinte à des personnes identifiables |
100 ans |
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Documents comportant des informations permettant la fabrication, l'utilisation ou la localisation d'armes de destruction massive |
Non consultables |