Vous cherchez un acte d'état civil

Un acte d’état civil désigne un acte de naissance, de mariage ou de décès.

Selon l’article L 213-2 du code du patrimoine, les registres de naissances et de mariages sont communicables après un délai de 75 ans à compter de leur clôture. Les actes de naissance avec mentions marginales ne sont pas diffusables en ligne avant un délai de 100 ans (délibération CNIL du 12 avril 2012).

• L'utilisation des tables décennales peut s'avérer nécessaire pour trouver le registre dans lequel figure l'acte de naissance

• Les registres de naissances, mariages et décès antérieurs à 1923 sont numérisés et consultables en ligne.

• Entre 1923 et 1942 (1945 pour l’agglomération de Toulon), les actes peuvent être consultés en salle de lecture sur les postes dédiés.  

• Après 1942, ces documents ne sont plus conservés par les Archives départementales ; ils doivent être demandés auprès du service de l’état civil de la commune concernée ou via le site Service Public.

Si les mentions marginales apparaissent sur les actes d’état civil depuis la publication du Code civil, les plus importantes sont mises en place à la fin du XIXe siècle avec la loi du 18 avril 1886 qui impose la mention du divorce sur l’acte de mariage et les actes de naissance de chacun des époux. Avec la loi du 17 août 1897, c’est le mariage qui doit être reporté sur les actes de naissance des époux. D’autres mentions seront rendues obligatoires au cours des années suivantes, comme le décès, depuis l’ordonnance du 29 mars 1945.

Si ces mentions doivent être reportées sur les deux collections, celle de la commune et celle du greffe ; dans les faits, il s’avère que l’exemplaire du greffe est moins à jour que celui de la commune. Or ce dernier est le plus souvent conservé par la municipalité. Pour obtenir un acte postérieur à 1886 contenant toutes les mentions marginales, il est donc préférable d’adresser sa demande au service de l’état civil de la mairie concernée. Ce dernier est par ailleurs le seul habilité à délivrer des copies intégrales certifiées conformes.

Selon la circulaire DGP/SIAF/AACR/2010/007 du 23 juillet 2010, seuls les officiers d’état civil sont habilités à délivrer des copies ou extraits authentiques nécessaires à la réalisation de formalités administratives, y compris lorsque les documents originaux ont déjà été versés dans un service d’archives public. Il convient de se rapprocher du service de l’état civil de la commune concernée. Les Archives départementales du Var peuvent seulement transmettre une copie numérique simple.

Pour les actes antérieurs à 1923, aucune recherche par correspondance ne sera effectuée. Pour les actes non consultables en ligne, afin que vous puissiez bénéficier d’une copie avec l’intégralité des mentions marginales, nous vous invitons à contacter le service de l’état civil de la commune concernée.