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Bon à savoir
Selon l’article L 213-2 du code du patrimoine, les registres de naissances et de mariages sont communicables après un délai de 75 ans à compter de leur clôture. Les actes de naissance avec mentions marginales ne sont pas diffusables en ligne avant un délai de 100 ans (délibération CNIL du 12 avril 2012). Leur consultation se fera donc uniquement en salle de lecture, sur les postes informatiques dédiés.