Vous cherchez un permis de construire

Note sur l'historique de l'archivage des permis de construire

Le permis de construire est un document officiel qui autorise la construction ou la rénovation d’un bâtiment à usage d’habitation, industriel ou autre. Il a été créé par la loi du 15 juin 1943, pour remplacer les autorisations diverses qu’il fallait auparavant pour pouvoir construire.

Hormis les dossiers d’autorisation de lotissement, les Archives départementales du Var ne détiennent aucune autorisation de construction antérieure à 1943.

Les dossiers conservés aux Archives départementales du Var proviennent de versements de la préfecture avant 1965 et de la Direction Départementale de l’Equipement à partir de 1965 et ne représentent que 10% de la totalité des permis délivrés.

Antérieurement à 1959, la totalité des permis D.D.E. a été détruite. De 1959 à 1999 (sauf pour les années 1981 à 1983 qui n'ont fait l'objet d'un versement) a été versé, au titre de l’archivage historique, un échantillon de 10%, le reste ayant été détruit.

Ont également été versés aux Archives départementales du Var des registres pour les périodes de 1944 à 1981 (Accéder aux registres en ligne sur ce site).  Vous trouverez dans ces registres des informations telles que : le numéro de permis de construire, la date de dépôt de la demande, et l’accord ou le refus du permis, mais, comme indiqué ci-dessus, seulement 10% des dossiers apparaissant dans ces registres ont été conservés.

Les dossiers des permis de construire échantillonés sont consultables sur place en salle de lecture des Archives départementales du Var.
Pour savoir si un dossier fait partie de l’échantillon, il est possible d’interroger ce site au travers le formulaire de recherche dans les archives, pour la période 1965-1988 (sauf 1981-1983), en sélectionnant :

• dans la liste type de document : permis de construire,
• dans la liste lieu : nom de la commune.

Les communes, quant à elles, ont l’obligation de conserver l’intégralité des dossiers de permis de construire accordés sur leur territoire (instruction DGP/SIAF/2014/006). Pour la consultation des dossiers : adresser vos demandes de consultation en mairie en priorité, la collection est complète.