des minutes notariales

Les notaires sont tenus de verser leurs minutes après un délai de 75 ans selon l’instruction DAF/DPACI/RES/2009/026 du 16 décembre 2009. Les actes plus récents sont donc toujours conservés à l’office. Leur délai de communicabilité est régi par les articles L.213-1 et L.213-2 du code du patrimoine : elles sont librement communicables  après un délai de 75 ans. 

Afin de pouvoir effectuer une recherche d’acte notarié, il nous faut impérativement connaître le nom du notaire (si possible également son prénom), le lieu de l’étude, le nom des parties concernées et la date précise de l’acte (jour, mois et année).

Certains registres parmi les plus anciens ont été numérisés et sont consultables en ligne : https://archives.var.fr/arkotheque/consult_fonds/index.php?ref_fonds=5