de l'urbanisme

Permis de construire

Les communes ont l’obligation de conserver l’intégralité des dossiers de permis de construire accordés sur leur territoire (circulaire DGP/SIAF/2014/006). Pour la consultation des dossiers nous vous recommandons d’adresser vos demandes en mairie en priorité, soit au service de l’urbanisme, soit au service des archives. La collection devrait y être complète. C'est la collection conservée par la commune qui est communicable au public.

Déclaration de travaux

Ces déclarations sont supprimées depuis l’ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 et la refonte du code de l’urbanisme en 2007. Elles sont remplacées par la déclaration préalable. Celles-ci sont conservées par les communes en application de l'instruction DGP/SIAF/2014/006 du 22 septembre 2014. Dans tous les cas, il convient de s’adresser au service urbanisme de la commune concernée.