des jugements

La communicabilité des archives judiciaires est régie par les articles L.213-1 et L.213-2 du code du patrimoine : elles sont librement communicables après un délai de 75 ans appliqué à la date du document ou 25 ans après le décès des intéressés. Si elles concernent un mineur, le délai est fixé à 100 ans.

Pour obtenir la copie d’un jugement, il est obligatoire de nous transmettre la date exacte (jour, mois, année), le tribunal concerné et les noms des parties. 

Les jugements civils (incluant les jugements de divorce) sont versés aux Archives départementales après un délai de 30 ans suivant les préconisations de sélection modifiant les règles de gestion des archives des greffes des tribunaux judiciaires en matière civile et pénale (Référence : DGPA/SIAF/2022/007) :
https://francearchives.gouv.fr/fr/file/563af3648b545ca99e795ea970edb938dfe404a9/DGPA_SIAF_2022_007_preconisations_archives_greffes_VF_20231004_publication.pdf
Les jugements de moins de 30 ans seront donc demandés auprès du tribunal concerné.

Jugements de divorce pour le tribunal de grande instance de Toulon disponibles jusqu’en 1993

Jugements de divorce pour le tribunal de grande instance de Draguignan disponibles jusqu’en 1992