des actes de l'enregistrement (mutation par décès, déclaration de succession...)

Mutations par décès, actes civils publics / fiches décès, déclarations de successions

Les tables de succession sont en ligne jusqu’en 1969. Elles permettent de connaître la date d’une éventuelle succession. Une fois la date connue, il convient de rechercher les registres de mutations par décès dans l’inventaire de la sous-série 3 Q. Ces documents ne sont pas numérisés et consultables uniquement en salle de lecture.

Si vous nous indiquez la date de la succession, la recherche sera gratuite. Si nous devons nous-mêmes rechercher celle-ci, le tarif de 15 euros s'appliquera à la demande.

Entre 1970 et 1985, les Archives départementales du Var conservent les fiches décès sauf pour le bureau de Hyères. Ces fiches permettent d’obtenir les références des déclarations de succession. Less fiches décès n'étant pas consultables en lkigne, un tarif de 15 euros s'appliquera aux recherches par correspondance, si elles sont fructueuses. Si la fiche décès ne mentionne pas de succession, la recherche sera gratuite sauf si vous souhaitez recevoir une copie de ladite fiche. Le tarif précité s'aplliquera alors.

Les fiches décès sont à conserver 30 ans par le service producteur selon la circulaire AD 90-8 du 20 novembre 1990 :
CIRCULAIRE AD 90-8 DU 20 NOVEMBRE 1990 Tri des documents détenus par les services extérieurs de la direction générale des impôts.  Les Archives départementales du Var ne conservent pas de documents postérieurs à 1985.

Pour les fiches décès postérieures à cette date, il convient de s’adresser au service de publicité foncière et de l’enregistrement de Draguignan ou Toulon, selon les cas : spf.draguignan2@dgfip.finances.gouv.fr et spf.toulon2@dgfip.finances.gouv.fr