un acte d'état civil

Selon l’article L 213-2 du code du patrimoine, les registres de naissances et de mariages sont communicables après un délai de 75 ans à compter de leur clôture. Les actes de naissance avec mentions marginales ne sont pas diffusables en ligne avant un délai de 100 ans (délibération CNIL du 12 avril 2012). Leur consultation se fera donc uniquement en salle de lecture, sur les postes informatiques dédiés.

Les actes antérieurs à 1922 sont en ligne : https://archives.var.fr/arkotheque/consult_fonds/index.php?ref_fonds=2 .

Entre 1923 et 1942 (1945 pour Toulon et ses environs), les actes ne sont consultables que sur les postes informatiques en salle de lecture. Pour le détail de la période 1942-1945, se reporter à la page en ligne.

Après 1942, il convient de se rapprocher du service de l’état civil de la commune concernée ou de faire sa demande sur le site : https://www.service-public.fr/ 

Cas particulier des demandes de copie certifiée conforme d’un acte d’état civil par un ressortissant étranger : 

Selon la circulaire DGP/SIAF/AACR/2010/007 du 23 juillet 2010, seuls les officiers d’état civil sont habilités à délivrer des copies ou extraits authentiques nécessaires à la réalisation de formalités administratives, y compris lorsque les documents originaux ont déjà été versés dans un service d’archives public. 

Il convient de renvoyer l’usager vers le service de l’état civil de la commune concernée. Nous pouvons seulement lui transmettre une copie numérique simple.