un acte d'état civil
Selon l’article L 213-2 du code du patrimoine, les registres de naissances et de mariages sont communicables après un délai de 75 ans à compter de leur clôture. Les actes de naissance avec mentions marginales ne sont pas diffusables en ligne avant un délai de 100 ans (délibération CNIL du 12 avril 2012). Leur consultation se fera donc uniquement en salle de lecture, sur les postes informatiques dédiés.
Les actes antérieurs à 1923 sont en ligne : https://archives.var.fr/arkotheque/consult_fonds/index.php?ref_fonds=2 .
Entre 1923 et 1942 (1945 pour Toulon et ses environs), les actes ne sont consultables que sur les postes informatiques en salle de lecture. Pour le détail de la période 1942-1945, se reporter à la page en ligne.
Après 1942, il convient de se rapprocher du service de l’état civil de la commune concernée ou de faire sa demande sur le site : https://www.service-public.fr/
La question des mentions marginales
Si les mentions marginales apparaissent sur les actes d’état civil depuis la publication du Code civil, les plus importantes sont mises en place à la fin du XIXe siècle avec la loi du 18 avril 1886 qui impose la mention du divorce sur l’acte de mariage et les actes de naissance de chacun des époux. Avec la loi du 17 août 1897, c’est le mariage qui doit être reporté sur les actes de naissance des époux. D’autres mentions seront rendues obligatoires au cours des années suivantes, comme le décès, depuis l’ordonnance du 29 mars 1945.
Si ces mentions doivent être reportées sur les deux collections, celle de la commune et celle du greffe ; dans les faits, il s’avère que l’exemplaire du greffe est moins à jour que celui de la commune. Or ce dernier est le plus souvent conservé par la municipalité. Pour obtenir un acte postérieur à 1886 contenant toutes les mentions marginales, il est donc préférable d’adresser sa requête au service de l’état civil de la mairie concernée. Ce dernier est par ailleurs le seul habilité à délivrer des copies intégrales certifiées conformes.
Cas particulier des demandes de copie certifiée conforme d’un acte d’état civil par un ressortissant étranger :
Selon la circulaire DGP/SIAF/AACR/2010/007 du 23 juillet 2010, seuls les officiers d’état civil sont habilités à délivrer des copies ou extraits authentiques nécessaires à la réalisation de formalités administratives, y compris lorsque les documents originaux ont déjà été versés dans un service d’archives public. Il convient de se rapprocher du service de l’état civil de la commune concernée. Les Archives départementales du Var peuvent seulement transmettre une copie numérique simple.