Tenue des registres de délibérations, d'arrêtés et autres actes administratifs

Suite à la réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements à compter du 1er juillet 2022, une nouvelle note préfectorale sur la tenue des registres de délibérations, d'arrêtés et autres actes administratifs vient de paraître. Elle contient une définition des documents concernés, des informations sur le contenu et la présentation matérielle des registres ainsi que sur la publicité et la diffusion des actes. Un modèle des délibérations, telles qu'elles doivent se présenter dans le registre, est également présent en annexe.