Note explicative sur le calcul du tarif de réutilisation

Note explicative sur le calcul du tarif de réutilisation et la mise à disposition des données publiques issues des opérations de numérisation par les Archives départementales

A. Le calcul du plafond annuel des redevances

1. Les principes de tarification fixés par la loi

cf . Code des relations entre le public et l'administration.

1.1. Article L324-2 du CRPA

« La réutilisation peut également donner lieu au versement d'une redevance lorsqu'elle porte sur des informations issues des opérations de numérisation des fonds et des collections des bibliothèques, y compris des bibliothèques universitaires, des musées et des archives, et, le cas échéant, sur des informations qui y sont associées lorsque ces dernières sont commercialisées conjointement. Le produit total du montant de cette redevance, évalué sur une période comptable appropriée, ne dépasse pas le montant total des coûts de collecte, de production, de mise à disposition ou de diffusion, de conservation de leurs informations et d'acquisition des droits de propriété intellectuelle. »

1.2. Article L324-3 

« Le montant des redevances mentionnées aux articles L. 324-1 et L. 324-2est fixé selon des critères objectifs, transparents, vérifiables et non discriminatoires. Ce montant est révisé au moins tous les cinq ans. »

1.3. Article R 324-4-3 du CRPA

« Le montant total des coûts prévus à l'article L. 324-2 est apprécié sur la base de la moyenne de ces coûts calculée sur les trois derniers exercices budgétaires ou comptables. Toutefois, les coûts liés aux opérations de numérisation et d'acquisition des droits de propriété intellectuelle peuvent être appréciés sur la base de la moyenne de ces coûts calculée au maximum sur les dix derniers exercices budgétaires ou comptables. »

2. Application au Département du Var : éléments pris en compte

2.1. Les coûts liés à la numérisation (moyenne annuelle calculée sur les dix années précédentes)

- Opérations de numérisation externalisées sur 10 ans (hors montant des subventions obtenues dans ce cadre) ;

- Acquisition d'un numériseur en 2013 (59034,56 HT) : amortissable sur 5 ans, soit 11 806 euros de 2014 à 2017, puis 11 810,56 en 2018.

2.2. Les coûts de conservation des fichiers-images et de leurs métadonnées (moyenne annuelle calculée sur les 3 années précédentes)

- un serveur 20 To acquis en 2015 par la DTSI (7700 HT), amortissable sur 5 ans, soit 1540 euros de 2016 à 2020.

2.3. Les coûts de diffusion (moyenne annuelle calculée sur les 3 années précédentes)

- un coût de 600 euros/mois auprès du prestataire DRI (soit 7200 euros par an) depuis août 2013.

- une prestation de service de 1100 euros HT en mai 2015 pour extension baie de disque

B. Tableau détaillé servant de calcul à la moyenne annuelle des dépenses du Département pour la numérisation

Le plafond annuel fixé est donc de 54 171 euros par an.

C. Calcul du prix par vue et par an

L’estimation du nombre de vues numérisées par les Archives départementales est de 4 000 000. Le coût maximal à la vue pour un réutilisateur est donc de 0,013 euros par vue et par an.

Le service interministériel des Archives de France préconise de tenir compte de l’hypothèse de 5 réutilisateurs simultanés. Le coût maximal à l'image dans l'hypothèse de 5 réutilisateurs simultanés est de : 0,0027 euros.

Le tarif retenu est de : 0,0025 euros/vue et par an.