La Charte de la laïcite dans les services publics (2006)

La charte de la laïcité du service public de 2006 impose à tous les agents publics un devoir strict de neutralité et Il appartient aux responsables des services publics de faire respecter l’application du principe de laïcité dans l’enceinte de ces services.. Concernant les usagers des services publics, ils peuvent exprimer leurs convictions religieuses à condition de respecter la neutralité du service public.