Recherche dans les fonds du Contrôle des actes et de l'Enregistrement
Historique
Le trésor royal cherche à générer des revenus supplémentaires et organise la taxation des actes, enregistrés dans les bureaux de contrôle, en l’étendant peu à peu à toutes les catégories d’actes notariés et sous seing privé. L’enregistrement des actes de donation devant la juridiction du lieu est rendu obligatoire par l’ordonnance de Villers-Cotterêts de 1539. En 1566, l’ordonnance de Moulins institue la pratique courante de l’insinuation judiciaire ou légale. Le contrôle des actes, institué en 1693, assujettit les actes sous seing privé et les actes passés devant notaire. L’insinuation fiscale instaurée en 1703 par un édit du roi Louis XIV concerne les actes soumis au tarif : donations, dons mutuels, lettres d’anoblissement, de légitimation, de naturalité, érections en titre de dignité, extraits de legs, etc. Les mutations de propriété donnent lieu à une taxation indirecte, perçue sur la valeur de l’immeuble : le centième denier.
Les registres de contrôle des actes contiennent les transcriptions partielles des actes passés devant notaire depuis 1693 ou sous seing privé depuis 1706. Selon les modalités de tenue de ces registres et les conditions de leur conservation historique, le chercheur pourra dépouiller des tables d’actes sous seing privé et les tables d’actes notariés dans lesquelles sont enregistrées les mutations de propriété, les contrats de mariage et les donations, les testaments et les sépultures, les partages et les successions, le centième denier. Des tables nominatives permettent d’identifier les vendeurs, les acquéreurs, les co-partageants.
Décembre 1790 : le contrôle des actes et insinuations tel que décrit ci-dessus est supprimé et remplacé par la formalité unique de l'enregistrement. Ce contrôle, organisé par la loi du 27 mai 1791, touche tous les actes* passés devant notaire ou sous seing privé*. Ils sont recopiés, intégralement ou en partie, sur différents registres de formalités*.
Décembre 1969 : suppression de l'administration de l'Enregistrement. Les bureaux sont désormais regroupés dans des centres et recettes des impôts
Composition et typologie
Aux Archives départementales du Var, plusieurs sous-séries sont consacrées aux archives de l'Enregistrement : sous-séries 2 C et 3 Q
Elles contiennent classées par bureaux les tables et répertoires et les registres de formalités.
Dans quel bureau chercher ?
Pour les actes civils publics : rechercher au lieu de résidence du notaire.
Pour les mutations d'immeubles : rechercher au lieu de situation du bien. Pour les biens meubles et les personnes : rechercher au lieu de domicile des intéressés.
Pour les donations et substitutions : rechercher au lieu de situation des biens et au domicile des donateurs.
Les bureaux sont classés dans l'ordre alphabétique. L’inventaire précise pour chaque bureau les communes concernées ainsi que les regroupements de bureau au fil du temps.
Tables et répertoires à consulter sur notre site jusqu’en 1960.
De 1693 à 1824 :
tables de successions et absences (ordre alphabétique des personnes décédées), tables des décès, tables des partages, tables des copartageants, tables des contrats de mariage (ordre alphabétique des maris), tables des testaments, tables du centième denier, tables des baux (ordre alphabétique des bailleurs), tables des vendeurs et tables des acquéreurs (ordre alphabétique des acquéreurs ou des vendeurs). La table des acquéreurs comprend 3 colonnes (nom des nouveaux possesseurs par ordre alphabétique, leurs professions et demeures, numéros des pages de la table des vendeurs, première lettre du patronyme du vendeur et numéro des articles de la table vendeur pour la lettre concernée). Elle renvoie donc à la table des vendeurs qui est beaucoup plus complète puisque sur 10 colonnes elle indiquera le nom des vendeurs avec leur profession et demeure, le nom, profession et demeure des nouveaux possesseurs, la nature des actes ou des décès, la date de ceux-ci, la date de l’insinuation ou enregistrement des actes, les noms des notaires qui ont reçu les actes, la désignation des biens et leurs caractéristiques. Outre ces premières tables, on trouvera selon les bureaux (voir inventaire) jusqu’à 14 catégories de tables différentes.
En 1824, le Directeur général de l’Enregistrement décide de réduire à 7 tables les 14 tables précédemment réalisées par les bureaux.
De 1824 à 1865 :
-tables de successions et absences (ordre alphabétique des personnes décédées) qui renvoient aux registres de mutation par décès,
-tables des acquéreurs et nouveaux possesseurs : elle sert à porter sous les noms des acquéreurs, donataires, échangistes, copartageant toutes les mutations d’immeubles. Elle comprend sur 13 colonnes les noms, prénoms, professions, domiciles des acquéreurs dans l’ordre alphabétique, les noms prénoms et domiciles des vendeurs ou anciens possesseurs, la nature du titre de la mutation, la date de l’acte ou du décès, les noms des notaires qui ont reçu les actes, la date de l’enregistrement des actes ou des déclarations, la nature, contenance, situation des immeubles, l’évaluation, le prix d’acquisition, le noms des échangistes ou copartageants, la date de la déclaration de succession, les renvois.
-tables des vendeurs et précédents possesseurs. A l’inverse du système précédent (avant 1824), elles renvoient simplement aux tables acquéreurs en indiquant aux noms du vendeurs classés alphabétiquement le numéro de volume et de la page de la table des acquéreurs, l’indication de la lettre de référence de la table acquéreur avec le numéro de ligne.
-tables des baux
-tables de contrats de mariage
-tables des testaments, donations
-tables des créances hypothécaires.
Après 1865 :
A partir du 1er janvier 1866, les tables alphabétiques précédentes sont supprimées à l’exception de la table des successions et absences. Elles sont remplacées par le Répertoire des droits célés ou répertoire général des enregistrements et déclarations pour servir à la recherche des droits celés.
Ce répertoire concerne tous les types de formalités sauf les successions. Chaque individu faisant enregistrer pour la première fois un acte se voit ouvrir une " case " à son nom comprenant l’actif et le passif. Tous les actes qui suivront le concernant seront mentionnés dans la même case jusqu'à la déclaration de succession après décès. Les informations figurant dans les cases permettent de se reporter aux registres de formalités correspondants. Pour les successions, il existe des tables par ordre alphabétique qui indiquent la date de succession et renvoient aux registres de mutation par décès.
Registres de formalités : les catégories les plus consultées.
Ils ne sont pas numérisés et doivent être consultés dans notre salle de lecture.
Les actes civils publics qui ont succédé aux registres du contrôle des actes des notaires (sous-série 2 C) et actes sous seing privé en 1798. Ils concernent les actes passés devant les notaires, les actes des autorités administratives et les actes sous seing privé. Ils fournissent les renseignements suivants : date de l'acte et date de l'enregistrement, nom des parties, analyse sommaire de l'acte, nom et lieu de résidence du notaire (sauf pour les actes sous seing privé).
Les actes judiciaires émanant des magistrats, avoués ou greffiers agissant à titre d'auxiliaire de justice. Ils sont enregistrés dans un délai de 20 jours au bureau du siège du tribunal de première instance. Ils fournissent la date de l'enregistrement de l'acte et sa nature, le nom des parties, la date du jugement ou de l'expédition de l'acte, le nom du tribunal, l'auteur de l'acte ou du jugement.
Les actes sous seing privé sont enregistrés séparément à partir de 1798. Ils concernent les contrats établis entre particuliers, y compris les baux sous seing privé, devenus obligatoires pour les affaires portées devant les juridictions. Ils contiennent les indications suivantes : date de l'enregistrement, nature de l'opération, noms des contractants, date de l'acte. Seul l'enregistrement permet de retrouver la trace de ces actes puisqu'ils ne figurent pas dans les minutes notariales.
Les déclarations de mutations par décès : enregistrées légalement dans les 6 mois suivant la date d'un décès, elles décrivent les mutations de propriétés ou d'usufruit de meubles et d'immeubles. Elles contiennent les noms des déclarants de la succession, le nom du défunt, la date et le lieu du décès, la nature et le montant de la succession.